Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente en ligne BRICOSELECT / SAS ALEXIS ROBERT

Les présentes conditions de vente de BRICOSELECT sont conclues d’une part par la société ALEXIS ROBERT (qui possède le site BRICOSELECT) au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé au 1 rue Pierre Nobel, 45 700 VILLEMANDEUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le numéro 511 026 734 ci-après dénommée " BRICOSELECT / ALEXIS ROBERT " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " ALEXIS ROBERT " dénommée ci-après " l’acheteur ".



Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ALEXIS ROBERT et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand BRICOSELECT d’ALEXIS ROBERT, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BRICOSELECT / ALEXIS ROBERT.

BRICOSELECT / ALEXIS ROBERT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site BRICOSELECT d’ALEXIS ROBERT.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par nos soins et/ou par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ainsi, la responsabilité de la société BRICOSELECT / ALEXIS ROBERT ne  saurait être engagée en cas d’inexactitude sur les photographies, croquis ou texte.

Cependant, en cas de différence notable de caractéristiques entre les photographies, croquis ou texte et les produits, la société proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix) ou l’annulation de la commande avec remboursement (si le produit n’a pas été utilisé).

Les articles vendus sur le site peuvent s’avérer dangereux à l’usage (tronçonneuses, scie, meuleuses, perceuses,  produits à composante chimique, etc …. Il est impératif de lire les notices et documents joints aux produits, de porter les équipements de sécurité appropriés et de ne jamais utiliser les produits à d’autres usages que ceux pour lesquels ils ont été conçus.



Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1305 du Code Civil.



Tarifs

Le catalogue indiquera notamment les prix TTC, en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

BRICOSELECT / ALEXIS ROBERT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, sauf mention contraire.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance, ils  ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une demande d’application en magasin et vice versa.



Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée



Rétractation

En application de la Loi Hamon (n° 2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Dans le cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Ne seront pas repris les articles non conformes à leur état d'origine à savoir incomplets, utilisés, modifiés, abîmés ou endommagés. Ne seront pas repris non plus : les produits ayant un emballage particulier type plastique ayant été ouverts, les produits à la coupe tels que câbles, gaines, chaînes … vendus au mètre, les maillons pour chaîne de tronçonneuse, les peintures teintées au RAL. Les frais de retour restent à votre charge. Seuls le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés au client. Les frais de retour restent à la charge du client.

Suite à la rétractation, le remboursement interviendra sous 14 jours, par le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Les frais de livraison de retour seront déduits du remboursement.

Pour demander une rétractation, vous pouvez nous écrire :
- Par courrier : Alexis Robert, 1 rue Nobel, 45 700 VILLEMANDEUR
- Par email : contact@alexis-robert-bricolage.com
en utilisant le formulaire suivant :

NOM

PRENOM

ADRESSE

NUMERO DE COMMANDE

DATE DE COMMANDE

ARTICLES CONCERNES PAR LA DEMANDE

 

Modalités de paiement

Pour les clients sans compte ouvert dans les livres de la société ALEXIS ROBERT, le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, paypal ou par virement. Les paiements par carte seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les paiements via un compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco): en choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée.

Pour les clients qui possèdent un compte, la facturation s’effectue aux conditions habituelles.



Délai de livraison

Les livraisons s’effectuent, en principe, dans les délais indiqués sur le site mais cette date n’a qu’un caractère indicatif.

Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez nous en informer. Si la livraison n'intervient pas dans les 30 jours, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, un remboursement intégral de la commande sera alors effectué dans les 14 jours.



So Colissimo

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré en 48 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

Dans le cas d'une livraison à domicile et en cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

Des données personnelles comme nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone seront transmises à la Poste pour faciliter la livraison.

IMPORTANT :

A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.

Chronopost:

A compter de la prise en charge par Chronopost, vous êtes livré à domicile le lendemain matin avant 13H quelque soit votre qualité (Professionnels ou Particuliers) sur l'ensemble du territoire (Pour certaines îles du Littoral le délai peut être allongé d'un jour), sous réserve des heures limites de dépôt.

IMPORTANT :

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

Conformément à l'article 133-3 du Code du Commerce, veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par LRAR au transporteur, ceci dans un délai de 3 jours (non compris les jours fériés).

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

 

2ème présentation (transporteur)

Pour l'envoi d'un colis encombrant nécessitant un transporteur autre que So Colissimo / La poste, vous devez être présent lors du rendez vous convenu avec le transporteur. En cas de 2ème présentation du à une absence de votre part, tout éventuel frais supplémentaire réclamé par le transporteur sera à votre charge.

 

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Tous les événements ou troubles tels que grèves, bris de machine,  arrêt de production pour des raisons diverses, etc … qui viendraient à perturber, voire empêcher l’approvisionnement des produits et par conséquent la livraison la commande seraient considérés comme des cas de forces majeures de l’obligation de livrer. Le non-respect ou l’inexécution de la commande ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit du client.



Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie du fabriquant et du vendeur et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie constructeur ne couvre pas les défauts d’utilisation, le remplacement des consommables (batterie, charbon, lampe, …),  l’absence d’entretien.   

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ALEXIS ROBERT, 1 rue Pierre Nobel, 45 700 VILLEMANDEUR dans le délai de trente jours de la livraison. Pour bénéficier de la garantie des produits, il est demandé  à l’acheteur de conserver sa facture d’achat.

La société ALEXIS ROBERT ne saurait être tenue pour responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour des raisons légitimes (utilisations non conformes, manque d’entretien, etc …).

La société ALEXIS ROBERT est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site BRICOSELECT d’ALEXIS ROBERT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ALEXIS ROBERT.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ALEXIS ROBERT



Archivage - Preuve

ALEXIS ROBERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’ALEXIS ROBERT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.

Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.



Eco-Participation

Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « 1 pour 1 ».

Modalités :

1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d’un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie…

2 La demande de reprise doit se faire lors de votre commande. L’échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil, ou il sera joint le cas échéant un colis retour préaffranchi.



Système d'Analyse des Commandes Certissim (Détection de la fraude)

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.



Informations Nominatives

La société ALEXIS ROBERT s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles autre qu’aux tiers partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….) et  à toutes autorités compétentes.

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.

Le client peut consulter sur notre site les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés.

Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition.

 

Evaluation FIA-NET

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur Alexis Robert vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Alexis Robert, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Alexis Robert sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
3-5 rue Saint Georges - 75009 Paris
PARIS.

Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

En cas de litige non résolu, il est possible de recourir au médiateur de la consommation dont relève la SAS ALEXIS ROBERT: Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS.

Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d'ordre public.